Les foyers types, mandat par mandat

• Loi 2012-1509 du 29/12/2012 (LF pour 2013)
  6 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Montant maximum de la déduction ; Plafond par demi-part (cas général)
• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  5 règles changées, dont Majoration du seuil ; Montant plafond ; Non mariés ou non PACS
• Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014)
  10 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal ; Montant maximum de la déduction
• Loi 2014-891 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 1
  3 règles changées, dont Majoration du seuil ; Montant plafond ; Seuil
• Loi 2014-1654 du 29/12/2014 (LF pour 2015)
  14 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal ; Montant maximum de la déduction
• Loi 2015-1785 du 29/12/2015 (LF pour 2016)
  11 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal ; Montant maximum de la déduction
• Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LF pour 2017)
  13 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Majoration par demi-parts supp. ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal

• Loi 2017-1837 du 31/12/2017 (LF pour 2018)
  16 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Majoration par demi-parts supp. ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal
• Loi 2018-1317, art. 2 du 28/12/2018 (LF pour 2019)
  16 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Majoration par demi-parts supp. ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal
• Décret 2019-559, art. 1 du 06/06/2019
  10 règles changées, dont Majoration par demi-parts supp. ; Part pour le 1er enfant des parents isolés ; Personnes seules ayant eu des enfants
• Loi 2019-1479 du 28/12/2019 (LF pour 2020)
  15 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Majoration par demi-parts supp. ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal
• Article 197, I.4.a. du Code général des impôts
  Taux
• Décret 2020-897, art 1. du 22/07/2020
  11 règles changées, dont Majoration par demi-parts supp. ; Part pour le 1er enfant des parents isolés ; Personnes seules ayant eu des enfants
• Loi 2020-1721 du 29/12/2020 (LF pour 2021)
  16 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Majoration par demi-parts supp. ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal
• Loi 2021-1900, art. 2 du 30/12/2021 (LF pour 2022)
  10 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal ; Montant minimum de l'abattement, par pensionné

• LOI n° 2022-1726, art. 2 du 30/12/2022 (LF pour 2023)
  8 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Part pour le 1er enfant des parents isolés ; Personnes seules ayant eu des enfants
• Décret n° 2023-422 du 31/05/2023, art. 1
  4 règles changées, dont Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal ; Montant maximum de la déduction ; Montant minimum de l'abattement, par pensionné
• Loi 2023-1322, art. 2 du 29/12/2023 (LF pour 2024)
  8 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Part pour le 1er enfant des parents isolés ; Personnes seules ayant eu des enfants
• Article 158, 5.a. du Code général des impôts
  2 règles changées, dont Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal ; Montant minimum de l'abattement, par pensionné
• Article 83, 3. du Code général des impôts
  2 règles changées, dont Montant maximum de la déduction ; Montant minimum de la déduction
• Décret n° 2024-496 du 30/05/2024, art. 1
  4 règles changées, dont Montant maximum de l'abattement, pour le foyer fiscal ; Montant maximum de la déduction ; Montant minimum de l'abattement, par pensionné
• Loi 2025-127, art. 2 du 14/02/2025 de finances (LF pour 2025)
  8 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Part pour le 1er enfant des parents isolés ; Personnes seules ayant eu des enfants
• Loi 2026-103, art. 4 du 19/02/2026 de finances (LF pour 2026)
  8 règles changées, dont Barème de l'impôt sur le revenu ; Part pour le 1er enfant des parents isolés ; Personnes seules ayant eu des enfants

• Décrets 2015-1709 et 2015-1710 du JO 22/12/2015
  16 règles changées, dont Cas général ; Couple ; Couples mono-emploi

Aucun texte n'a changé ce dispositif pendant ce mandat ; un écart dans les tableaux vient alors de la situation du ménage (salaire, passage d'un droit à un autre) ou d'un dispositif qui n'existe pas pendant tout le mandat.

Aucun texte n'a changé ce dispositif pendant ce mandat ; un écart dans les tableaux vient alors de la situation du ménage (salaire, passage d'un droit à un autre) ou d'un dispositif qui n'existe pas pendant tout le mandat.

• Décret 2012-1488 du 28/12/2012
  RSA socle
• Décret 2013-793 du 30/08/2013
  RSA socle
• Décret 2013-1263 du 27/12/2013
  RSA socle
• Décret n°2014-554 du 27 mai 2014 - art. 1
  2 règles changées, dont Orphelin de père et de mère ; Orphelin de père ou de mère
• Décret 2014-1127 du 03/10/2014
  RSA socle
• Décret 2014-1589 du 23/12/2014
  RSA socle
• Décret 2015-1231 du 06/10/2015
  RSA socle
• Décret n°2015-1710 du 21/12/2015 - art. 3
  4 règles changées, dont Majoration des ressources sur les revenus d'activité ; Majoration par enfant à charge ; Parents isolés ou femmes enceintes
• Décret 2016-538 du 27/04/2016
  RSA socle
• Décret 2016-1276 du 29/09/2016
  RSA socle
• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  4 règles changées, dont Majoration du plafond pour 1er enfant quand deux adultes ; Majoration du plafond pour les enfants supplémentaires ; Majoration du plafond pour un foyer de deux personnes
• Décret 2017-739 du 04/05/2017
  RSA socle

• Décret 2018-324 du 03/05/2018, art. 1
  RSA socle
• Décret 2019-400 du 02/05/2019, art. 1
  RSA socle
• Décret 2020-490 du 29/04/2020, art. 1
  RSA socle
• Décret 2021-530 du 29/04/2021, art. 1
  RSA socle
• Décret n° 2022-699 du 26/04/2022, art. 1
  RSA socle

• LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9
  RSA socle
• Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023, article 1
  RSA socle
• Décret n° 2024-396 du 29/04/2024, article 1
  RSA socle
• Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025, art. 1
  RSA socle
• Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, art. 1
  RSA socle

• Loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 57
  Âge minimal
• Article D843-4 du code de la sécurité sociale (créé en 2018)
  Seuil AAH activité
• Article L842-8 du code de la sécurité sociale
  Seuil AAH activité
• Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 1
  11 règles changées, dont Majoration par enfant à charge ; Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 1ère) ; Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 3ème)
• Article R844-3 du Code de la sécurité sociale
  3 règles changées, dont Foyer 1 pers. ; Foyer 2 pers. ; Foyer 3 pers.
• Décret 2016-536 du 27/04/2016, art. 1
  Montant de base
• Décret 2017-740 du 04/05/2017, art. 1
  Montant de base

• Décret 2018-323 du 03/05/2018, art. 1
  Montant de base
• Décret 2018-836 du 03/10/2018, art. 2
  2 règles changées, dont Montant de base ; pente de la PPA
• Décret nº2018-1197 du 21/12/2018
  2 règles changées, dont Montant maximal de la bonification (en % de la base PPA) ; Seuil salaire bonification max
• Décret 2020-491 du 29/04/2020, art. 1
  Montant de base
• Décret 2021-528 du 29/04/2021, art. 1
  Montant de base
• Décret 2022-701 du 26/04/2022, art. 1
  Montant de base

• LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art 9.
  Montant de base
• Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023, article 1
  Montant de base
• Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024, article 1
  Montant de base
• Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité (relu sur Légifrance)
  pente de la PPA
• Décret n° 2025-294 du 29 mars 2025, art. 1
  Montant de base
• Décret 2026-222 du 30 mars 2026, art. 1
  3 règles changées, dont Montant de base ; Montant maximal de la bonification (en % de la base PPA) ; Seuil salaire bonification max

• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (financement de la sécurité sociale pour 2012), art. 104 : revalorisation automatique des bases des prestations familiales chaque 1er avril, appliquée le 1er avril 2013 (texte antérieur au mandat) (relu sur Légifrance)
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Loi 2013-1203 du 23/12/2013
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Décret 2015-611 du 03/06/2015
  7 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Premier taux ; Taux Tranche 1
• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  2 règles changées, dont Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Arrêté du 08/12/2015, art. 1
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Circulaire DSS/SD2B/2016/77 du 15/03/2016
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

• Arrêté du 27/12/2017, art. 1
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Circulaire DSS/SD2B/2018/81 du 22/03/2018
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/SD2B/2018/279 du 17/12/2018
  Majoration ressource par enfant supplémentaire
• Arrêté du 21/12/2018, art. 1
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Circulaire DSS/SD2B/2019/65 du 25/03/2019
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2019/261 du 18/12/2019
  3 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Tranche 1 ; Tranche 2
• Arrêté du 20/12/2019, art. 1
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Circulaire DSS/SD2B/2020/33 du 18/02/2020
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Arrêté du 14/12/2020, art. 1
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Instruction no DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020
  3 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Tranche 1 ; Tranche 2
• Circulaire DSS/2B/2021/65 du 19/03/2021
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction no DSS/2B/2021/247 du 14/12/2021
  3 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Tranche 1 ; Tranche 2
• Arrêté du 16/12/2021
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Circulaire DSS/2B/2022/82 du 28/03/2022, p. 404
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

• LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Instruction interministérielle DSS/2B/2023/41 du 24 mars 2023
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction interministérielle DSS/2B/2023/205 du 21/12/2023
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/24 29/12/2023 p.75
  4 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/24 29/12/2023 p.75
  Tranche 2
• Instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/43 du 20 mars 2024 (p. 84)
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31/12/2024
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Instruction interministérielle N° DSS/2A/2C/2025/32 du 7 mars 2025
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18/12/2025
  5 règles changées, dont Majoration ressource par enfant supplémentaire ; Plafond n°1 ; Plafond nº2
• Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l'âge de la majoration des allocations familiales
  Âge seuil de la majoration
• Instruction interministérielle n° DSS/2A/2026/36 du 26 mars 2026
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (financement de la sécurité sociale pour 2012), art. 104 : revalorisation automatique des bases des prestations familiales chaque 1er avril, appliquée le 1er avril 2013 (texte antérieur au mandat) (relu sur Légifrance)
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Loi 2013-1203 du 23/12/2013
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/SD2B/2014/84 du 20/03/2014
  2 règles changées, dont Orphelin ou assimilé d'un seul parent ; Orphelin ou assimilé des deux parents
• Décret 2015-314 du 19/03/2015, art. 1.
  2 règles changées, dont Orphelin ou assimilé d'un seul parent ; Orphelin ou assimilé des deux parents
• Circulaire DSS/SD2B/2016/77 du 15/03/2016
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  2 règles changées, dont Orphelin ou assimilé d'un seul parent ; Orphelin ou assimilé des deux parents
• Circulaire DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017
  2 règles changées, dont Orphelin ou assimilé d'un seul parent ; Orphelin ou assimilé des deux parents
• Article R523-7 du Code de la sécurité sociale
  2 règles changées, dont Orphelin ou assimilé d'un seul parent ; Orphelin ou assimilé des deux parents
• Décret 2017-532 du 12/04/2017, art. 1
  2 règles changées, dont Orphelin ou assimilé d'un seul parent ; Orphelin ou assimilé des deux parents

• Circulaire DSS/SD2B/2018/81 du 22/03/2018
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Article D523-3 du Code de la sécurité sociale
  Seuil de versement
• Circulaire DSS/SD2B/2019/65 du 25/03/2019
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/SD2B/2020/33 du 18/02/2020
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/2B/2021/65 du 19/03/2021
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/2B/2022/82 du 28/03/2022, p. 404
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

• LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Article 1 du Décret n° 2022-1370 du 27/10/2022
  2 règles changées, dont Orphelin ou assimilé d'un seul parent ; Orphelin ou assimilé des deux parents
• Instruction interministérielle DSS/2B/2023/41 du 24 mars 2023
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/43 du 20 mars 2024 (p. 84)
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction interministérielle N° DSS/2A/2C/2025/32 du 7 mars 2025
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction interministérielle n° DSS/2A/2026/36 du 26 mars 2026
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (financement de la sécurité sociale pour 2012), art. 104 : revalorisation automatique des bases des prestations familiales chaque 1er avril, appliquée le 1er avril 2013 (texte antérieur au mandat) (relu sur Légifrance)
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Décret 2012-830 du 27/06/2012
  3 règles changées, dont 1ère tranche d'âge ; 2ème tranche d'âge ; 3ème tranche d'âge
• Circulaire DSS/SD2B/2012/423
  Base du plafond de ressources
• Loi 2013-1203 du 23/12/2013
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/SD2B/2013/417
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/SD2B/2014/345
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/SD2B/2015/371 du 18/12/2015
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/SD2B/2016/77 du 15/03/2016
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Circulaire DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

• Circulaire DSS/SD2B/2017/352 du 22/12/2017
  Base du plafond de ressources
• Arrêté du 27/12/2017
  Base du plafond de ressources
• Article 4 (texte non précisé par le modèle)
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/SD2B/2018/81 du 22/03/2018
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Arrêté du 21/12/2018, art. 4
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/SD2B/2019/65 du 25/03/2019
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Arrêté du 20/12/2019, art. 4
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/SD2B/2020/33 du 18/02/2020
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Décret 2020-985 du 05/08/2020
  Taux
• Arrêté du 14/12/2020, art. 5
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/2B/2021/65 du 19/03/2021
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  Taux
• Arrêté du 16/12/2021, art. 4
  Base du plafond de ressources
• Circulaire DSS/2B/2022/82 du 28/03/2022, p. 404
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

• LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Arrêté du 21/12/2022, art. 3
  Base du plafond de ressources
• Article L543-1 du Code de la sécurité sociale
  Base du plafond de ressources
• Instruction interministérielle DSS/2B/2023/41 du 24 mars 2023
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Arrêté du 22/12/2023, art. 3
  Base du plafond de ressources
• Instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/43 du 20 mars 2024 (p. 84)
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Arrêté du 20/12/2024, art. 3
  Base du plafond de ressources
• Instruction interministérielle N° DSS/2A/2C/2025/32 du 7 mars 2025
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
• Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18/12/2025
  Base du plafond de ressources
• Instruction interministérielle n° DSS/2A/2026/36 du 26 mars 2026
  Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

Aucun texte n'a changé ce dispositif pendant ce mandat ; un écart dans les tableaux vient alors de la situation du ménage (salaire, passage d'un droit à un autre) ou d'un dispositif qui n'existe pas pendant tout le mandat.

Aucun texte n'a changé ce dispositif pendant ce mandat ; un écart dans les tableaux vient alors de la situation du ménage (salaire, passage d'un droit à un autre) ou d'un dispositif qui n'existe pas pendant tout le mandat.

Aucun texte n'a changé ce dispositif pendant ce mandat ; un écart dans les tableaux vient alors de la situation du ménage (salaire, passage d'un droit à un autre) ou d'un dispositif qui n'existe pas pendant tout le mandat.

• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  8 règles changées, dont DOM - Taux 1 enfant ; Forfait de ressources pour les étudiants en location ; Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer
• Arrêté du 28/12/2012, art. 7
  4 règles changées, dont Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant ; Majoration pour bénéficiaire seul ou couple sans personne à charge
• Arrêté du 28/12/2012
  8 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Minorant pour la 1ère tranche ; Minorant pour la 2ème tranche
• Arrêté du 28 décembre 2012, art. 2
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013, art. 2 (entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 : âges des ascendants à charge alignés sur l'âge de la retraite) (relu sur Légifrance)
  3 règles changées, dont Ascendant invalide, ancien déporté ou interné ; Ascendant titulaire de l'ASPA ; Cas général
• Circulaire CNAV 2013/29 du 18/04/2013 adresse disparue le 30/10/2026
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Arrêté du 23 décembre 2013, art. 2
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Circulaire Cnav 2014/28 du 09/04/2014 adresse disparue le 30/10/2026
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Décret 2014-1215 du 20/10/2014
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Arrêté du 27/10/2014, art. 4
  4 règles changées, dont Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant ; Majoration pour bénéficiaire seul ou couple sans personne à charge
• Arrêté du 27/10/2014
  5 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Montant forfaitaire de la participation minimale « P0 » ; Par enfant supplémentaire
• Arrêté du 29/12/2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement, art. 2
  21 règles changées, dont Avec 1 enfant ; Avec 2 enfants ; Couple sans personne à charge
• Arrêté du 30 décembre 2014, art. 2
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Arrêté du 16/10/2015, art. 1
  3 règles changées, dont Majoration par enfant ; Majoration pour bénéficiaire seul ou couple sans personne à charge ; Majoration pour couple sans personne à charge ou bénéficiaire
• Arrêté du 16/10/2015
  5 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Montant forfaitaire de la participation minimale « P0 » ; Par enfant supplémentaire
• Arrêté du 21/01/2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement, art. 5
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Par personne à charge supplémentaire ; Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge
• Arrêté du 21 janvier 2016, art. 1
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Circulaire CNAV 2016/18 du 29/03/2016 adresse disparue le 30/10/2026
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation
  2 règles changées, dont Coefficient de dégressivité ; Coefficient de suppression
• Décret n° 2016-1385 du 12/10/2016, article 1
  Seuil de prise en compte du patrimoine
• Arrêté du 26 décembre 2016, art. 1
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Circulaire CNAV 2017/13 du 04/04/2017 adresse disparue le 30/10/2026
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants

• Arrêté du 28/09/2017, art. 5
  4 règles changées, dont Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant ; Majoration pour bénéficiaire seul ou couple sans personne à charge
• Décret 2017-1413 du 28/09/2017 (modif art. D542-5-2 du CSS)
  8 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Minoration forfaitaire du montant de l'aide ; Montant forfaitaire de la participation minimale « P0 »
• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  2 règles changées, dont Évaluation forfaitaire des ressources pour un employeur ou un travailleur indépendant R. 351-7 ; Évaluation forfaitaire des ressources pour un salarié R. 351-7 (égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année)
• Arrêté du 29 décembre 2017, article 2
  2 règles changées, dont Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer ; Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu
• Texte au Journal officiel (intitulé non donné par le modèle)
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation
  2 règles changées, dont Forfait de ressources pour les étudiants en location ; Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu
• Texte au Journal officiel (intitulé non donné par le modèle)
  Forfait de ressources pour les étudiants en location
• Arrêté du 27/02/2018
  Seuil minimum de versement APL
• Article D823-16 du code de la construction et de l'habitation
  Seuil minimum de versement APL
• Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (relu sur Légifrance)
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Décret n° 2018-1316 du 27/12/2018 relatif au calcul des aides au logement, art. 1
  8 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge ; Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
• Texte au Journal officiel (intitulé non donné par le modèle)
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
  5 règles changées, dont Coefficient multiplicateur du smic horaire brut au 01/07 précédent la date d'ouverture des droits (R. 351-7) pour un employeur ou un travailleur indépendant ; Coefficient multiplicateur du smic horaire brut au 31/12/n-2 (R. 351-7) pour un salarié ; Intervalles de ressources considérés
• Arrêté du 27/07/2019, art. 39
  2 règles changées, dont Coefficient du plancher de ressources ; Montant forfaitaire
• Article R351-7-1 I.1 du Code de la construction et de l'habitation
  Plancher ressources APL en secteur accession R. 351-7-1
• Arrêté du 27/09/2019, art. 10
  2 règles changées, dont Coefficient de dégressivité ; Coefficient de suppression
• Arrêté du 27/09/2019, art. 16
  4 règles changées, dont Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant ; Majoration pour bénéficiaire seul ou couple sans personne à charge
• Arrêté du 27/09/2019, art. 9
  4 règles changées, dont Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant ; Majoration pour bénéficiaire seul ou couple sans personne à charge
• Arrêté du 27 septembre 2019, art. 8
  2 règles changées, dont Chambre ; Colocation
• Arrêté du 27/09/2019, art.13.
  4 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Par enfant supplémentaire ; Personne seule
• Arrêté du 27/09/2019, art. 7
  4 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Par enfant supplémentaire ; Personne seule
• Arrêté du 27/09/2019, art.13.
  Montant forfaitaire de la participation minimale « P0 »
• Arrêté du 27/09/2019, art. 13
  Montant forfaitaire de la participation minimale « P0 »
• Arrêté du 27/09/2019, article 14, 1°
  9 règles changées, dont Couples sans personne à charge ; Par personne à charge supplémentaire ; Personnes seules ou couple ayant cinq personnes à charge
• Arrêté du 27/09/2019, article 14, 2°
  2 règles changées, dont Taux « TL » 2ème tranche ; Taux « TL » 3ème tranche
• Arrêté du 27/09/2019, art. 12
  Seuil minimum de versement APL
• Arrêté du 27/09/2019, art. 4
  Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour des raisons professionnelles
• Arrêté du 27/09/2019, art. 3
  Abattement forfaitaire pour les couples dont les deux conjoints ont une activité professionnelle rémunératrice
• Arrêté du 27 septembre 2019, article 6
  Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu
• Texte au Journal officiel (intitulé non donné par le modèle)
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation
  Âge maximal pour bénéficier de l'aide au logement spécifique aux étudiants
• Circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur,, p. 3
  Âge maximal pour bénéficier de l'aide au logement spécifique aux étudiants
• Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020, art. 1
  7 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge ; Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
• Arrêté du 03/01/2020, art. 1
  Personne seule sans personne à charge
• Arrêté du 20 janvier 2020, art.2
  Abattement forfaitaire pour les couples dont les deux conjoints ont une activité professionnelle rémunératrice
• Texte au Journal officiel (intitulé non donné par le modèle)
  2 règles changées, dont Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources) ; Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
• Circulaire CNAV 2021/1 du 11/01/2021 adresse disparue le 30/10/2026
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Arrêté du 23 septembre 2021 (modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement) (relu sur Légifrance)
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant
• Arrêté du 20/12/2021, art. 1
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Par personne à charge supplémentaire ; Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge
• Arrêté du 20 décembre 2021, article 1
  Forfait de ressources pour les étudiants en location
• Circulaire CNAV 2022/3 du 11/01/2022,, p. 8 adresse disparue le 30/10/2026
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants

• Arrêté du 29 juillet 2022 (modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement) (relu sur Légifrance)
  3 règles changées, dont Forfait de ressources pour les étudiants en location ; Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer ; Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en location titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu
• Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°a
  Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu
• Arrêté du 16 août 2022 (modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement) (relu sur Légifrance)
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant
• LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Arrêté du 26/12/2022, art. 1
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Par personne à charge supplémentaire ; Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge
• Article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Par personne à charge supplémentaire ; Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge
• Circulaire Cnav 2023/3 du 09/01/2023
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Arrêté du 22/09/2023, art. 1
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant
• Instruction interministérielle n° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Arrêté du 15/12/2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024, art. 1
  12 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Forfait de ressources pour les étudiants en location ; Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer
• Arrêté du 27 septembre 2024 (modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement) (relu sur Légifrance)
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant
• Circulaire Cnav 2024/39 du 23/12/2024
  Plafond individuel de ressources pour les ascendants
• Arrêté du 30 décembre 2024 (modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement) (relu sur Légifrance)
  11 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Forfait de ressources pour les étudiants en location ; Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer
• Arrêté du 30/12/2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025, art. 1
  Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu
• Arrêté du 05/09/2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  9 règles changées, dont Couple sans personne à charge ; Majoration colocataire ou copropriétaire seuls ; Majoration par enfant
• Arrêté du 5 septembre 2025 (modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement) (relu sur Légifrance)
  Majoration par enfant

• Circulaire CNAV 2013/29 du 18/04/2013 adresse disparue le 30/10/2026
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire Cnav 2014/28 du 09/04/2014 adresse disparue le 30/10/2026
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Décret 2014-1215 du 20/10/2014
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Référence non donnée par le modèle OpenFisca
  2 règles changées, dont Taux Couple ; Taux personne seule
• Circulaire CNAV 2016/18 du 29/03/2016 adresse disparue le 30/10/2026
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire CNAV 2017/13 du 04/04/2017 adresse disparue le 30/10/2026
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules

• Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (relu sur Légifrance)
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire CNAV 2021/1 du 11/01/2021 adresse disparue le 30/10/2026
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire CNAV 2022/3 du 11/01/2022,, p. 8 adresse disparue le 30/10/2026
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules

• LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire Cnav 2023/3 du 09/01/2023
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire Cnav 2023-34 du 29/12/2023 (page 10).
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire Cnav 2024-39 du 23/12/2024 (page 9)
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules
• Circulaire Cnav 2025-29 du 22/12/2025 (page 8)
  3 règles changées, dont Couple ; Personne seule ; Personnes seules